Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties lors des ventes de Marchandises effectuées par ORIGINE SRL, inscrit à la BCE sous le numéro 1008.767.732, dont le siège social est établi DONSART, 20, boite A à 4880 AUBEL.
L’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de l’Acheteur et nos conditions générales, il est convenu que les nôtres prévalent.
2. DÉFINITIONS
Acheteur désigne tant le Consommateur défini ci- après que l’acheteur professionnel, soit toute entreprise ou société, personne physique ou morale, qui poursuit de manière durable un but économique.
Bon de commande (« BC ») désigne l’offre écrite de l’Acheteur afin d’acheter des Marchandises à ORIGINE SRL.
Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Marchandises désigne les Marchandises qu’ORIGINE SRL s’engage à fournir à l’Acheteur dans le cadre du BC.
ORIGINE SRL désigne le Vendeur des Marchandises, c’est-à-dire ORIGINE SRL ou PT Tripper Nature.
Confirmation de commande désigne la notification écrite d’ORIGINE SRL à l’Acheteur indiquant l’acceptation du BC de l’Acheteur.
Expédition désigne les Marchandises quittant physiquement les locaux d’ORIGINE SRL par l’intermédiaire d’un Tiers ou de l’Acheteur.
Livraison désigne la réception physique des Marchandises par l’Acheteur (FOB port, CFR port, ex-entrepôt ou adresse de l’Acheteur DDP)
3. COMMANDES
Les offres de prix pour les Marchandises faites par ORIGINE SRL invitent l’Acheteur à émettre un BC.
Les offres de prix sont valables pour une période de quinze (15) jours à compter de la date d’émission.
En émettant un BC, l’Acheteur accepte d’acheter les Marchandises, conformément à l’offre de prix émise et aux présentes conditions générales.
Avant d’accepter un BC, ORIGINE SRL et l’Acheteur vérifient et confirment le Prix et la quantité des Marchandises.
Un BC n’est pas contraignant tant qu’il n’a pas été accepté par écrit par ORIGINE SRL sous la forme d’une Confirmation de commande.
4. RETRACTATION
L’Acheteur peut apporter des modifications (altérations ou réductions) et/ou des annulations, à condition que les Marchandises n’aient pas encore été expédiées, jusqu’à quinze (15) jours après la Confirmation de commande
En cas de modifications et/ou d’annulations ultérieures, ORIGINE SRL peut conserver les acomptes et/ou facture à l’Acheteur la totalité ou une partie des Marchandises commandées ainsi que les frais d’expéditions éventuelles.
L’Acheteur peut reporter l’Expédition, à condition que les Marchandises n’aient pas encore été expédiées, jusqu’à quinze (15) jours après la Confirmation de commande.
Si l’Acheteur reporte l’Expédition de plus d’un mois, ORIGINE SRL augmentera le Prix des Marchandises de 2 % par mois, à compter de la date d’Expédition mentionnée dans le BC et/ou la Confirmation de commande.
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 15 jours à dater de la Confirmation de commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision de rétractation par mail à l’adresse [email protected] avant l'expiration du délai de rétractation. Cette déclaration doit être dénuée d'ambiguïté quant aux intentions du Consommateur. ORIGINE SRL adressera un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Les délais indiqués dans la Confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux et les jours de vacances annuelles. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni conférer à l’Acheteur le droit de rompre la vente.
Si un délai de livraison est impératif, il doit clairement être spécifié dans la Confirmation de commande.
Dans ce cas et sous réserve de la démonstration d’un dommage dans son chef, l’Acheteur peut, lorsque la Livraison subit un retard
et seulement après l’envoi d’une lettre recommandée restée infructueuse durant 15 jours prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la Confirmation de commande, et ce pour autant que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure (voir article 9), si les conditions de paiement ont été respectées ou si des changements ont été décidés par l’Acheteur en cours d’exécution de la commande.
5. PRIX
Les Prix et les devises des Marchandises sont ceux indiqués dans la Confirmation de commande. Tous les Prix s’entendent hors frais de transport et de palettes, sauf indication contraire. Les remises ne concernent que la Livraison spécifiquement mentionnée dans ladite Confirmation.
Étant donné que les Prix des Marchandises peuvent fluctuer en raison de facteurs externes, tels que les prix des matières premières, les coûts de transport et le taux de change EURO/USD, ORIGINE SRL se réserve le droit de répercuter ces augmentations de prix à l’Acheteur pour autant que ce dernier en soit informé immédiatement.
En cas d’augmentation de Prix, l’Acheteur peut annuler le BC en adressant à ORIGINE SRL une notification par mail à l’adresse [email protected], dans un délai de huit (8) jours suivant la notification de l’augmentation de Prix adressée par ORIGINE SRL.
Les Prix s’entendent hors TVA. Tous les autres impôts, droits, taxes ou frais imposés après la Livraison des Marchandises sont à la charge de l’Acheteur, à moins que l’Acheteur n’ait fourni à ORIGINE SRL un certificat de revente ou d’exonération approprié.
6. FACTURE, PAIEMENT ET CRÉDIT
ORIGINE SRL adresse sa facture à l’Acheteur lors de l’Expédition des Marchandises. Toute réclamation concernant la facture doit être notifiée à ORIGINE SRL dans les dix (15) jours suivant la date de la facture. A défaut, l’Acheteur est alors réputé avoir approuvé la facture.
L’Acheteur est tenu de payer l’intégralité de la facture par virement bancaire dans les trente (30) jours de la réception de celle-ci. La facture est payable intégralement, sans compensation, restriction ou condition et indépendamment de toute demande reconventionnelle.
A défaut de réception du paiement intégral dans le délai précité, ORIGINE SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations complémentaires à l’égard de l’Acheteur, notamment la commande d’autres Marchandises commandées jusqu’à ce que le montant impayé ait été reçu
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure : l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise mais non encore échue, la débition d’intérêts de retard calculés au taux de 10% l’an et la débition à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à :
jusqu'à 4000 € : 10 % du montant en principal impayé
de 4000 € à 12.500 € : 7,5% du montant en principal impayé
de 12.500 € à 25.000 € : 5 % du montant en principal impayé
de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % du montant en principal impayé
à partir de 50.000 € : 1,5 % du montant en principal impayé
Le Consommateur peut exiger l’application des indemnités et intérêts fixés par la présente clause en cas d’inexécution des obligations de la part d’ORIGINE SRL.
ORIGINE SRL accepte le prépaiement par Visa, MasterCard ou American Express pour tout montant inférieur à 1 500 €. Les transactions par carte de crédit sont gratuites lorsqu’elles sont payées au plus tard le jour de la Livraison des Marchandises, sinon des frais de service de 3 % s’appliquent au montant total de la facture.
7. RISQUE
Le risque est transféré à l’Acheteur au moment de la Livraison des Marchandises, comme indiqué dans le BC.
Les Marchandises restent la propriété d’ORIGINE SRL jusqu’au paiement intégral du Prix de ces Marchandises. Avant le transfert de propriété, l’Acheteur ne peut pas grever, vendre, revendre, ou aliéner d’une quelconque manière les Marchandises.
8. GARANTIE
Les Marchandises sont livrées conformément au BC accepté par ORIGINE SRL à l’adresse spécifiée par l’Acheteur dans celui-ci.
Les Marchandises sont conformes aux spécifications standard des Marchandises d’ORIGINE SRL, sauf indication contraire dans le BC, et à toutes les lois en vigueur au moment de la commande.
Les illustrations et descriptions des Marchandises proposés par ORIGINE SRL, sur le Site Web ou autre support utilisé à des fins marketing, n’ont aucune valeur contractuelle.
Les Marchandises sont censées être agréés par l’acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de la commande, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité. A défaut de réclamation précise et détaillée notifiée par mail à l’adresse [email protected] avant l’expiration de ce délai, les Marchandises sont considérées comme acceptées par l’Acheteur.
En cas de non-conformité, l’Acheteur est tenu de fournir à ORIGINE SRL la preuve du dommage ou de la non-conformité des Marchandises et de préparer celles-ci dans le carton d’ORIGINE en vue de leur enlèvement/retour pour inspection par ORIGINE SRL dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables. Si le dommage ou la perte est imputable à ORIGINE
SRL, les Marchandises endommagées ou défectueuses seront remplacées gratuitement. Si le remplacement n’est pas possible ou nécessaire, l’Acheteur sera remboursé, sauf si les instructions relatives à la manipulation ou au stockage des Marchandises dans les locaux de l’Acheteur n’ont pas été respectées.
Si la Livraison des Marchandises est impossible pour toute autre raison non imputable à ORIGINE SRL, l’Acheteur est tenu de payer les frais d’Expédition depuis l’entrepôt d’ORIGINE SRL jusqu’à son adresse et retour, ainsi que d’autres frais connexes.
ORIGINE SRL assume la responsabilité des défauts de qualité des Marchandises. En dehors de ces défauts de qualité, ORIGINE SRL ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur de toute perte économique ou financière directe, indirecte ou consécutive liée à un BC.
L’Acheteur est seul responsable du choix des Marchandises et de leur conservation à compter de leur livraison. Chaque livraison sera pourvue des informations relatives au contenu des Marchandises.
ORIGINE SRL est tenue au respect des dispositions légales en matière de fabrication, d’emballage et de conservation des Marchandises applicables en Belgique. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour le non respect d’une disposition légale réglementaire ou de quelque nature qu’elle soit en vigueur dans le pays de livraison (autre que la Belgique). En tout état de cause, la responsabilité d’ORIGINE SRL ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la chaîne de confection des Marchandises. ORIGINE SRL ne pourra être tenu responsable, envers l’Acheteur ou envers le destinataire d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profits ou de chiffre d’affaires survenus de quelque manière que ce soit.
ORIGINE SRL ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Marchandises.
9. FORCE MAJEURE
La survenance de tout événement indépendant de notre volonté et tout cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues décharge ORIGINE SRL de toute responsabilité envers l’Acheteur, que ce soit relativement à l’échec ou au retard dans l’exécution et l’achèvement des modalités du BC. ORIGINE SRL dispose du droit à un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution de ses obligations dans les situations suivantes : catastrophes naturelles, guerre, incendie, explosion, actes de terrorisme, mesures gouvernementales, grèves, émeutes, troubles violents, fluctuations des taux de change, pénuries de transport, défaut de récolte ou retards de livraison de la part des fournisseurs.
L’Acheteur et ORIGINE SRL peuvent tous deux résilier le contrat de vente sans indemnité si le retard d’exécution dépasse deux mois.
10. RÉSILIATION
ORIGINE SRL peut, par notification écrite, résilier la Confirmation de commande si l’Acheteur viole matériellement le contrat ou s’il devient insolvable, est admis en procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire, etc. Le non-paiement de toute somme due constitue une violation substantielle et annule la possibilité d’un recours.
La résiliation du Contrat est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de l’Acheteur ou d’ORIGINE SRL accumulés avant la résiliation. Les conditions qui s’appliquent après la résiliation restent en vigueur malgré la résiliation.
11. GÉNÉRALITÉS
Sous réserve des dispositions du BC, les présentes Conditions générales peuvent uniquement être modifiées ou amendées par écrit par ORIGINE SRL.
La Confirmation de commande, associée aux présentes Conditions, contient les conditions convenues entre ORIGINE SRL et l’Acheteur en ce qui concerne les Marchandises et remplace tous les accords, représentations ou arrangements écrits ou oraux antérieurs.
12. DONNEES PERSONNELLES
ORIGINE SRL traite les données d'identité et les coordonnées, telles que reçues par l’Acheteur. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des Acheteurs ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales et réglementaires.
Le responsable du traitement est ORIGINE SRL. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu'aux clients et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement.
L’Acheteur est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à 7 ORIGINE SRL. L’Acheteur confirme qu'il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d'accès, de rectification, à l’oubli et d'opposition.
Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Par conséquent, ORIGINE SRL ne continuera pas à traiter les données à l'avenir. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
13. LITIGES
En cas de litige entre parties, sont seuls compétents les tribunaux de LIEGE en Belgique. Pour le Consommateur, la compétence territoriale est déterminée par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge. Le droit belge est applicable.
La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les conditions générales, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses qui restent intégralement valables.
Si les présentes conditions générales sont rédigées dans une autre langue que le français, les parties conviennent que la version française servira de référence en cas de problème d’interprétation.